élections communales

notice mise à jour en 2020

Désignation des membres des conseils communaux au moyen de votes.

L'élection des conseillers communaux a lieu au suffrage universel direct tous les six ans, le deuxième dimanche du mois d'octobre. Le renouvellement des conseils communaux a lieu à date fixe et il ne peut y avoir d'élections anticipées, excepté en Région wallonne, dans des circonstances spécifiques ; les conseillers communaux nouvellement élus achèvent alors le mandat en cours. Par ailleurs, une élection partielle peut survenir si un conseiller communal doit être remplacé et que la liste de ses suppléants est épuisée.

Les conseils communaux comptent un nombre impair de membre compris entre 7 et 55 selon le nombre d'habitants de la commune.

L'élection des conseillers communaux était régie jusqu'au scrutin d'octobre 2000 par la loi électorale communale, appliquée uniformément sur l'ensemble du territoire de la Belgique. Depuis la réforme des institutions intervenue en 2001, la loi communale et la loi électorale communale ont été régionalisées, de sorte que chaque Région (wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale) peut modifier les dispositions électorales antérieures ou en adopter de nouvelles. À partir des élections communales de 2018, la Communauté germanophone exerce également cette compétence pour les communes de la région de langue allemande.

Pour être électeur, il faut remplir un certain nombre de conditions : être âgé de 18 ans au moins, être domicilié dans la commune depuis un an au moins, ne pas être déchu de ses droits civils et politiques. Depuis la loi du 27 janvier 1999, les étrangers ressortissants d'un État membre de l'Union européenne peuvent participer au vote à condition de s'inscrire sur la liste des électeurs de leur commune. La loi du 19 mars 2004 visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers a ouvert quant à elle le droit de vote aux ressortissants de pays non membres de l'Union européenne ayant établi leur résidence principale en Belgique de manière ininterrompue pendant cinq ans, pour autant qu'ils s'inscrivent sur la liste des électeurs de leur commune et qu'ils remplissent une déclaration par laquelle ils s'engagent à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les candidats à l'élection doivent remplir un certain nombre de conditions d'éligibilité qui sont identiques aux conditions d'électorat, à la différence que les électeurs étrangers ne ressortissant pas d'un État de l'Union européenne ne sont pas éligibles.

Les candidats se présentent sur des listes qui, dans le cas des élections communales comme des élections provinciales, ne comportent pas de liste spécifique de candidats suppléants. Les suppléants, qui constituent une réserve en cas de démission d'un conseiller communal, sont désignés parmi les candidats non élus de la liste.

La répartition des sièges entre les listes en compétition s'opère selon le principe de la représentation proportionnelle par application du système Imperiali ou, dans la région de langue allemande, du système D'Hondt. Quant à la dévolution des sièges au sein des listes qui ont obtenu des élus, elle s'effectue en ne prenant en compte que la moitié des votes exprimés en case de tête en Région bruxelloise et un tiers en Région flamande. En Région wallonne, les votes portés en case de tête ne sont pas pris en considération pour la dévolution des sièges entre les candidats d'une liste à partir des élections communales de 2018.

 

Fragments sonores (RadioPanik)

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