élections fédérales


Désignation des membres des assemblées législatives fédérales (Chambre des représentants et Sénat) au moyen de votes.

Les élections législatives fédérales ont lieu au suffrage universel direct, en principe tous les quatre ans. En principe, car des élections anticipées peuvent être organisées dans trois cas : soit la Chambre rejette une motion de confiance du gouvernement fédéral et ne propose pas au Roi un nouveau Premier ministre ; soit la Chambre adopte une motion de méfiance à l'égard du gouvernement fédéral et ne propose pas au Roi un nouveau Premier ministre ; soit le gouvernement fédéral démissionne et la Chambre donne son accord à la dissolution de l'assemblée. La dissolution de la Chambre entraîne celle du Sénat. Des élections doivent être organisées 40 jours au plus tard après la dissolution, comme en dispose la Constitution (article 46). Des élections anticipées doivent également être organisées dans les 40 jours suivant la publication d'une déclaration de révision de la Constitution : la déclaration de révision entraîne la dissolution de plein droit des deux Chambres (article 195 de la Constitution).
Les élections fédérales se déroulent au suffrage universel pur et simple. Comme pour tous les scrutins en Belgique, le vote est obligatoire. Les sièges sont répartis entre les différentes listes à la représentation proportionnelle. C'est le code électoral qui précise les modalités d'organisation des élections. Plusieurs éléments différencient l'élection de la Chambre de celle du Sénat, dont le nombre d'élus, les catégories d'élus et les circonscriptions électorales. Les conditions d'éligibilité sont par contre identiques.

La Chambre des représentants est composée de 150 députés élus dans des circonscriptions électorales correspondant aux provinces, sauf pour le Brabant flamand et la Région bruxelloise.

Le Sénat est composé de 71 sénateurs répartis en trois catégories : les sénateurs élus directement, les sénateurs de communauté et les sénateurs cooptés. Seuls les premiers sont élus lors des élections fédérales. Cependant, les résultats de l'élection des 40 sénateurs élus directs déterminent la répartition entre les listes des deux autres catégories de sénateurs. L'élection des 40 sénateurs élus directement a lieu dans trois circonscriptions électorales.

Il y a une incompatibilité entre la fonction de député et celle de sénateur, et la double candidature sur une liste pour le Sénat et sur une liste pour la Chambre est interdite.

Il est à noter que l'Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État du 11 octobre 2011, non encore traduit en termes juridiques, prévoit que les élections pour la Chambre des représentants auront lieu tous les cinq ans, le même jour que les élections européennes régionales et communautaires. La scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde conduira à ce que les circonscriptions électorales correspondront partout aux provinces ou à la Région de Bruxelles-Capitale. Cette réforme connaîtra une première application lors des élections à la Chambre de 2014.

Le même accord prévoit que le Sénat, à partir de 2014, ne sera plus composé de sénateurs élus directement, mais bien de 50 représentants des parlements des entités fédérées et de 10 cooptés.

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