élections législatives


Désignation des membres des assemblées législatives (Chambre des représentants et Sénat au niveau fédéral, parlements régionaux et communautaires), au moyen de votes.

Les élections législatives ont lieu au suffrage universel, en principe tous les quatre ans pour les élections fédérales, et obligatoirement tous les cinq ans pour les élections régionales et communautaires. Dans la plupart des cas, les élections ont lieu au suffrage direct, c'est-à-dire que les électeurs désignent directement leurs représentants par leur vote. Ce n'est toutefois pas le cas pour une partie des sénateurs, et pour les membres du Parlement de la Communauté française et des assemblées des commissions communautaires qui sont composées de manière indirecte (les membres de ces assemblées sont d'abord élus dans une autre assemblée : par exemple, les députés de la Communauté française sont tous élus soit au Parlement wallon, soit au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale).

Les termes « élections législatives » sont réservés aux scrutins visant à renouveler la composition des assemblées législatives (parlements), qu'elles soient fédérales ou des entités fédérées. Les élections locales, c'est-à-dire les élections communales et provinciales, ne sont pas des élections législatives dans la mesure où les assemblées de ces niveaux de pouvoir n'ont pas de compétence législative (les dispositions générales qu'elles adoptent – ordonnances, règlements – n'ont pas la valeur d'une loi). Si toutes les élections législatives en Belgique sont soumises aux mêmes principes généraux comme le mode de suffrage universel pur et simple, la représentation proportionnelle, le vote obligatoire, etc., les modalités propres aux différentes élections sont énoncées dans des lois. Le code électoral contient les dispositions relatives à l'élection de la Chambre des représentants et du Sénat. La Constitution réserve pour sa part le droit de vote aux élections législatives aux seuls Belges.
Les élections législatives pourvoient au renouvellement intégral de l'assemblée. Les candidats sont libres d'occuper une autre fonction avant l'élection, quitte à devoir, en cas d'élection, faire un choix entre différentes fonctions incompatibles entre elles.

Depuis 2003 (élections fédérales) et 2004 (élections régionales et communautaires), les scrutins législatifs sont découplés. Cette dissociation est contestée par certains parce que les périodes répétées de campagne électorale ont tendance à enrayer l'activité politique.L'Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État du 11 octobre 2011, non encore traduit en termes juridiques, prévoit que les élections pour la Chambre des représentants auront lieu tous les cinq ans, le même jour que les élections européennes régionales et communautaires. La scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde conduira à ce que les circonscriptions électorales correspondront partout aux provinces ou à la Région de Bruxelles-Capitale. Cette réforme connaîtra une première application lors des élections à la Chambre de 2014.

Le même accord prévoit que le Sénat, à partir de 2014, ne sera plus composé de sénateurs élus directement, mais bien de 50 représentants des parlements des entités fédérées et de 10 cooptés.

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