emploi des langues


Usage des différentes langues officielles en Belgique, considéré en tant qu'il fait l'objet de polémiques et de règles de droit.

Il y a trois langues officielles en Belgique : le français, le néerlandais et l'allemand. Le principe de base en matière d'emploi des langues est la liberté : en vertu de l'article 30 de la Constitution, l'emploi des langues est facultatif. Seuls certains aspects de l'emploi des langues peuvent donc être réglés par les autorités publiques par exception à ce principe de liberté, mais ces aspects se sont fortement étendus au fil des lois linguistiques même si l'emploi des langues reste totalement libre pour les relations des personnes privées entre elles.
Pour organiser l'emploi des langues, le territoire est divisé au plan administratif en quatre régions linguistiques : trois régions unilingues (de langue française, néerlandaise et allemande) et une région bilingue français-néerlandais (Bruxelles-Capitale). Le principe général est que les administrations et d'autres institutions soumises aux lois sur l'emploi des langues utilisent la langue ou les langues de la région linguistique dans laquelle elles sont implantées : le citoyen a donc affaire à des services et des institutions unilingues ou bilingues. Un certain nombre de communes ont un statut plus complexe en la matière, dans la mesure où elles organisent obligatoirement des facilités pour les administrés qui pratiquent une autre langue officielle que celle de la région linguistique où la commune est située, ou dans la mesure où le citoyen peut choisir en matière judiciaire entre les deux grandes langues officielles alors qu'il réside dans une commune unilingue.

L'emploi des langues peut être réglé par l'Autorité fédérale, donc à l'échelle de tout le pays, pour deux aspects de cet emploi : les actes de l'autorité publique et les affaires judiciaires.
Dans des limites territoriales que nous préciserons plus bas, la Communauté française et la Communauté flamande règlent par décret trois autres aspects de l'emploi des langues :
1. l'emploi des langues dans les matières administratives ;
2. l'emploi des langues dans les établissements d'enseignement créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics (donc également dans les écoles privées reconnues) ;
3. l'emploi des langues dans les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que dans les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements.

La Communauté germanophone ne peut régler l'emploi des langues que dans les établissements d'enseignement créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics : pour les autres aspects, c'est l'Autorité fédérale qui est compétente.
L'article 129 de la Constitution introduit des exceptions territoriales aux compétences de la Communauté française et de la Communauté flamande en matière d'emploi des langues, et ce afin d'éviter qu'une communauté donnée légifère sur des communes bilingues. On retiendra que l'Autorité fédérale est compétente pour tous les aspects de l'emploi des langues dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, ainsi que dans les communes à facilités.

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