société à finalité sociale

notice mise à jour en 2019

Société dont la caractéristique essentielle est de ne pas rechercher prioritairement l'enrichissement de ses associés.

La finalité sociale d'une société est une qualité qui a été instaurée en droit belge par la loi du 13 avril 1995 dans le contexte de la résurgence de l'intérêt pour l'économie sociale. Elle permet de déroger au but de lucre (procurer un bénéfice patrimonial direct ou indirect à ses associés) qui est une des quatre conditions de la constitution d'une société commerciale. Dans une société à finalité sociale, les associés ne retirent qu'un bénéfice patrimonial limité (à 6 % par arrêté royal), voire n'en retirent aucun, selon les dispositions précisées dans leurs statuts. Il existe un peu moins d'un millier de sociétés à finalité sociale en Belgique. La plupart sont des sociétés coopératives, forme juridique qui répond le plus naturellement aux caractéristiques d'une société à finalité sociale.

Comme les associations, les sociétés à finalité sociale définissent, en sus de leur objet social (qui définit les activités réalisées) un but social qui détermine la finalité de ces activités. Les sociétés à finalité sociale se distinguent encore des sociétés classiques par d'autres caractéristiques statutaires :

  • Elles doivent prévoir des modalités permettant à chacun de ses travailleurs d'acquérir la qualité d'associé et donc de prendre part aux décisions de l'assemblée générale de la société ;
  • Le droit de vote de chaque associé est limité à 10 % du capital par associé (5 % pour les membres du personnel) ;
  • Elles incluent des dispositions qui stipulent qu'en cas de liquidation, le boni éventuel sera affecté à une autre entité dont le but social est proche ou similaire.

Les sociétés à finalité sociale sont également tenues de rédiger un rapport spécial, sur base annuelle, dans lequel elles précisent la part de leurs dépenses dédiées au but social qu'elles se sont fixées. Elles sont en principe assujetties à l'impôt des sociétés bien que certaines dispositions (parmi lesquelles l'absence complète de distribution de dividendes à ses actionnaires) leur permettent de prétendre à la place à l'impôt des personnes morales, plus avantageux.

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