financement des communautés et des régions


Mécanisme d'attribution de ressources financières aux communautés et aux régions destiné à leur permettre d'exercer leurs compétences et de mener leur politique.

La plus grande partie des ressources financières des communautés et des régions provient de l'Autorité fédérale. En transférant des compétences aux entités politiques nouvellement créées, le choix a été fait de leur attribuer aussi les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ces compétences. Les entités fédérées, si elles ont l'autonomie politique dans l'exercice de leurs compétences, ne disposent cependant pas de l'autonomie financière. Le mode de calcul des moyens financiers attribués aux Communautés flamande et française et aux Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale est contenu dans la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions. Quant au financement de la Communauté germanophone, il est prévu par la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
Pour financer les Communautés française et flamande, l'Autorité fédérale leur attribue une partie du produit de la TVA et une partie de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IPP). Ces deux grandes sources de financement des communautés sont souvent appelées dotation (ou masse) TVA et dotation IPP. La dotation TVA a été calculée à l'origine en fonction des besoins des communautés en matière d'enseignement ; la dotation IPP a été calculée en fonction des dépenses des communautés dans leurs compétences (compétences culturelles et compétences sociales).
Suite à la réforme institutionnelle de 2001, un financement complémentaire des communautés, appelé « refinancement », a été prévu. Il consiste, pour l'essentiel, en une augmentation annuelle et cumulative de la dotation TVA.
L'Autorité fédérale verse également aux Communautés française et flamande une dotation en remplacement de la redevance radio et télévision, qui est devenue un impôt régional.
Outre d'autres sources de financement marginales, les communautés peuvent faire appel à l'emprunt.
Le financement des Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale consiste aussi pour la plus grande part en un transfert financier en provenance de l'Autorité fédérale. Il consiste en une part attribuée de l'IPP. Cette dotation IPP a été calculée à l'origine, comme pour les communautés, en tenant compte des montants effectivement dépensés par l'État avant le transfert de ses compétences aux régions. Mais la répartition de ces montants entre les régions est calculée en fonction du rendement de l'IPP sur leur territoire, selon un principe appelé le principe du « juste retour ». Un mécanisme de solidarité est néanmoins prévu en faveur de la ou des régions dans lesquelles le rendement de l'IPP est inférieur à la moyenne nationale. Les régions ont également la possibilité de contracter des emprunts.
Les régions sont aussi moins dépendantes de ressources en provenance de l'Autorité fédérale que les communautés, car elles bénéficient de recettes fiscales dont elles ont la maîtrise (autonomie fiscale), et dont les principales sont les droits d'enregistrement, la redevance radio et télévision, les droits de succession, la taxe de mise en circulation des véhicules automobiles. De plus, contrairement aux communautés, elles ont la capacité de prélever des impôts et des taxes sur leur territoire.
Des transferts de compétences ont eu lieu entre entités fédérées. Ils ont été accompagnés du transfert, partiel ou total selon les cas, des moyens afférents à l'exercice de ces compétences.
L'Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État du 11 octobre 2011 prévoit d'importantes modifications du mode de financement des communautés et des régions. Sa mise en œuvre, qui demande des changements dans les lois citées ci-dessus, n'a pas encore été effectuée. Deux principes, essentiellement, président à cette réforme : d'une part, une autonomie fiscale accrue pour les régions ; d'autre part, une responsabilisation fiscale, climatique et budgétaire dans les dépenses des régions et des communautés. Un mécanisme de solidarité objectif, plafonné et dénué d'effets pervers remplace le mécanisme existant en faveur des régions les moins prospères.

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