fondation


Organisme disposant d'un patrimoine affecté à la réalisation d'un but désintéressé.

La loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations définit le statut juridique de la fondation. Une fondation est créée par un acte juridique émanant d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales qui décident d'affecter un patrimoine à la réalisation d'un but désintéressé déterminé. La fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs ni aux administrateurs : elle ne peut procurer un gain matériel à une autre personne que si ce gain est nécessaire pour atteindre le but désintéressé.
Une fondation peut être reconnue d'utilité publique par arrêté royal lorsqu'elle tend à la réalisation d'une œuvre à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel.
Les fondations reconnues d'utilité publique portent l'appellation de « fondation d'utilité publique ». Les autres fondations portent l'appellation de « fondation privée ».
La fondation privée est une nouvelle structure juridique à but non lucratif introduite par la loi de 2002 et qui se distingue de l'association sans but lucratif par le fait qu'elle ne comprend pas de membres, et que sa création nécessite un acte notarié et un patrimoine de départ.

Voir aussi : secteur non marchand

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