Fonds de participation

notice mise à jour en 2020

Institution publique fédérale de crédit dont la mission s'est étendue progressivement à la fourniture de prestations administratives, techniques et financières et dont les compétences ont été transférées aux Régions.

Le Fonds de participation est une institution publique de crédit créée par la loi de réorientation économique du 4 août 1978. Il était constitué depuis le 1er janvier 1993 sous la forme d'un établissement public doté de la personnalité juridique mais ses compétences ont été transférées aux Régions, en 2014, suite à l'Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État du 11 octobre 2011.

Ce Fonds avait pour mission de soutenir les indépendants, les titulaires de professions libérales, les petites entreprises et les demandeurs d'emploi souhaitant lancer leur propre entreprise. Pendant de nombreuses années, le Fonds de participation a exercé son objet social essentiellement via l'octroi de crédits avantageux au bénéfice de son public cible. À cette fin, le Fonds a patronné la constitution en 2003 d'une filiale, la société coopérative Fonds Starters. Les crédits octroyés par le Fonds de participation étaient garantis en partie par le Fonds européen d'investissement, filiale de la Banque européenne d'investissement.

Progressivement, vu le savoir-faire accumulé et à la demande des pouvoirs publics fédéraux, le Fonds de participation a vu ses missions s'élargir à la fourniture de prestations administratives, techniques et financières au profit d'autres organismes, essentiellement publics ou parapublics, afin de maximiser l'impact de ses interventions dans un contexte de lutte contre le chômage et de partenariat avec d'autres acteurs (comme pour le microcrédit, avec Crédal et Hefboom).

Le Fonds de participation assurait également l'hébergement et le soutien logistique du Centre de connaissances du financement des PME (CEFIP). Il exerçait ses missions sous la tutelle des ministres fédéraux des Classes moyennes, des Finances et de l'Emploi.

L'Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État du 11 octobre 2011 a prévu le transfert aux régions du Fonds de participation, avec le « maintien d'une structure légère associant les régions pour gérer le passé (crédits et emprunts en cours) ». C'est ainsi que les compétences en matière de prêts du Fonds de participation ont été transférées, au 1er juillet 2014, à la Sowalfin en Wallonie, au Participatiefonds Vlaanderen, filiale de la société d'investissement flamande PMV, en Flandre et à Brupart, filiale de la SRIB, à Bruxelles. Les prêts accordés dans ce cadre restent destinés aux indépendants, professions libérales, petites et moyennes entreprises souhaitant développer une activité au sein de la Région concernée.

Site de la Sowalfin

Site du Participatiefonds Vlaanderen

Site de Brupart

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