Fonds de vieillissement


Fonds budgétaire doté de la personnalité juridique auquel sont affectées certaines recettes de l'Autorité fédérale en vue de faire face aux charges budgétaires futures liées au vieillissement de la population.

Le Fonds de vieillissement a été créé par l'arrêté royal du 3 novembre 2001 en application de la loi§ du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la et création d'un Fonds de vieillissement. Il a été mis en place à partir de 2002, afin de constituer des réserves financières pour faire face aux dépenses futures en matière de pensions. Son financement a été précisé et développé par la loi du 20 décembre 2005.

Le Fonds est un organisme d'intérêt public de type B géré par un conseil d'administration composé de dix membres et placé sous la tutelle conjointe du ministre des Finances et du ministre du Budget. Le Fonds de vieillissement s'est vu attribuer diverses sources de revenus : des recettes non fiscales de l'État, des surplus budgétaires et des excédents de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent les produits des placements.

La loi sur le Fonds de vieillissement stipule que les recettes qui l'alimentent doivent être placées en fonds d'État (bons du Trésor-Fonds de vieillissement) avec échéance finale à partir de 2010, de manière à contribuer à la réduction de l'endettement de l'Autorité fédérale prévue dans le pacte de stabilité européen, tant que cet endettement est supérieur à 100 % du produit intérieur brut.

En deçà de ce pourcentage, les recettes du Fonds peuvent être investies en placements émis par d'autres pouvoirs. La loi prévoit par ailleurs que le Fonds de vieillissement puisse contribuer au versement des différents régimes légaux de pensions, pour autant que le niveau de la dette de l'Autorité fédérale soit inférieur à 60 %, ce qui est loin d'être le cas. En revanche, le Fonds de vieillissement n'est pas autorisé à intervenir dans les coûts augmentés des soins de santé liés au vieillissement de la population. Les interventions relèvent en la matière d'un autre fonds créé par une loi-programme du 27 décembre 2006, le Fonds pour l'avenir des soins de santé.

Pendant les premières années, le Fonds de vieillissement a été essentiellement alimenté par le produit de recettes non fiscales, telles que la vente de Credibe, la reprise du fonds de pension de Belgacom, une partie des recettes de la vente des parts régionales des dettes du logement social (dénommée opération FADELS), la vente des actions BIAC, le dividende de Belgacom, le bénéfice de la BNB, etc. En 2005, une modification de la loi de 2001 instituant le Fonds de vieillissement stipule que celui-ci doit être financé à partir de 2007 d'une manière plus structurelle par le biais de surplus budgétaires. Par manque d'excédents budgétaires, cette disposition est restée jusqu'à présent sans exécution. Depuis 2007, aucun moyen supplémentaire n'a été attribué au Fonds, mis à part les intérêts des placements. Fin 2011, les capitaux propres du Fonds de vieillissement s'élevaient à un peu plus de 14 milliards d'euros, dont la valeur sera de 23,7 milliards d'euros aux échéances finales (soit un peu plus de la moitié du montant budgétaire affecté en 2011 aux régimes légaux de pension).
L'évolution future du mode de financement, de fonctionnement et d'intervention du Fonds de vieillissement, voire sa suppression, constituent un enjeu politique, social et économique fondamental face à la nécessité d'assurer la viabilité à terme des régimes de pensions.

site du fonds de vieillissement
site consacré au budget fédéral

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