Fonds de vieillissement

notice mise à jour en 2018

Ancien fonds budgétaire doté de la personnalité juridique auquel étaient affectées certaines recettes de l'Autorité fédérale en vue de faire face aux charges budgétaires futures liées au vieillissement de la population.

Le Fonds de vieillissement a été créé par l'arrêté royal du 3 novembre 2001 en application de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement. Il a été mis en place à partir de 2002, afin de constituer des réserves financières pour faire face aux dépenses futures en matière de pensions. Il a finalement été supprimé par une loi du 18 décembre 2016.

Le Fonds était un organisme d'intérêt public de type B géré par un conseil d'administration composé de dix membres et placé sous la tutelle conjointe du ministre des Finances et du ministre du Budget. Le Fonds de vieillissement s'est vu attribuer diverses sources de revenus : des recettes non fiscales de l'État, des surplus budgétaires et des excédents de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutaient les produits des placements.

La loi sur le Fonds de vieillissement stipulait que les recettes qui l'alimentaient devaient être placées en fonds d'État (bons du Trésor-Fonds de vieillissement) avec échéance finale à partir de 2010, de manière à contribuer à la réduction de l'endettement de l'Autorité fédérale prévue dans le pacte de stabilité européen, tant que cet endettement est supérieur à 100 % du produit intérieur brut.

Pendant les premières années, le Fonds de vieillissement a été essentiellement alimenté par le produit de recettes non fiscales, telles que la vente de Credibe, la reprise du fonds de pension de Belgacom, une partie des recettes de la vente des parts régionales des dettes du logement social (dénommée opération FADELS), la vente des actions BIAC, le dividende de Belgacom, le bénéfice de la BNB, etc. En 2005, une modification de la loi de 2001 instituant le Fonds de vieillissement stipulait que celui-ci devait être financé à partir de 2007 d'une manière plus structurelle par le biais de surplus budgétaires. Par manque d'excédents budgétaires, cette disposition est restée sans exécution. Dès 2007, aucun moyen supplémentaire n'a été attribué au Fonds, mis à part les intérêts des placements. Fin 2015, les réserves du Fonds de vieillissement s'élevaient à un peu plus de 21,5 milliards d'euros. Elles ont été reversées au budget des pensions.

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