hiérarchie des normes


Classement des règles de droit qui permet de déterminer quelles règles de niveau supérieur doivent être respectées par les règles de niveau inférieur.

Les règles de droit, ou normes juridiques, adoptées par les pouvoirs politiques sont diverses : Constitution, lois, arrêtés Il existe une stricte hiérarchie entre elles, de sorte que chaque norme de niveau inférieur doit être conforme aux normes de niveau supérieur, ce qui permet d'éviter de nombreux conflits entre des normes qui, sans cette hiérarchie, se concurrenceraient ou se contrediraient. Le respect de la hiérarchie des normes est assuré par de nombreuses juridictions, dont le Conseil d'État, la Cour constitutionnelle et les cours et tribunaux.

Sans évoquer les normes provinciales et communales, et abstraction faite des conventions collectives, la hiérarchie des normes en vigueur en Belgique est la suivante :

– Les normes de droit international : elles ont une autorité supérieure à celle des normes internes à la Belgique lorsqu'elles sont imposées par des conventions ou des traités internationaux approuvés par les autorités belges compétentes. En vertu des traités européens, les règlements et des directives de l'Union européenne s'imposent automatiquement en droit belge.
– La Constitution : elle contient les règles qui déterminent les droits et les libertés fondamentales des citoyens, la structure de l'État belge et le fonctionnement des différents pouvoirs.
– Les lois spéciales : adoptées par le Parlement fédéral, elles se distinguent des lois ordinaires par le fait qu'elles doivent être votées par des majorités renforcées. Elles portent le plus souvent sur les compétences et l'organisation des communautés et des régions. Il existe également des décrets et des ordonnances qui doivent être adoptés à une majorité spéciale des deux tiers.
– Les autres normes législatives : lois adoptées par l'Autorité fédérale, décrets et ordonnances adoptés par les communautés, les régions ou certaines commissions communautaires. Ce sont les normes générales adoptées par les différents pouvoirs législatifs. Elles ont une valeur juridique quasi égale entre elles (très légèrement inférieure pour les ordonnances), et elles ne sont pas censées entrer en conflit car elles portent sur des matières et des territoires différents.
– Les règlements : ce sont des normes adoptées par les pouvoirs exécutifs en application de normes législatives. Les règlements prennent souvent la forme d'arrêtés : arrêtés royaux au niveau fédéral, arrêtés du gouvernement au niveau des communautés et des régions, arrêtés ministériels… À la différence des normes législatives, les règlements peuvent faire l'objet d'un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat.
– Les circulaires : ce sont des ordres ou des recommandations destinés aux fonctionnaires. Les circulaires ne lient ni les citoyens, ni les tribunaux. Elles contiennent l'interprétation administrative des normes en vigueur.

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