infraction


Acte pénalement punissable.

Pour qu'un acte puisse être considéré comme pénalement punissable, il faut qu'il soit explicitement décrit comme tel par la loi, qu'il s'agisse du code pénal ou d'autres textes comme le code de la route ou la loi sur l'interdiction du port d'arme.

Les infractions sont réparties en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes. Leur répartition entre ces catégories s'opère en fonction de leur gravité et plus concrètement en fonction de la gravité des peines que leurs auteurs encourent.

Les contraventions sont les infractions punies d'une peine d'emprisonnement d'un à sept jours et d'une amende d'un à vingt-cinq euros (ces montants doivent être multipliés par cinq). Les amendes doivent être payées à l'État. Les contraventions sont jugées par le tribunal de police.

Les délits sont les infractions punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours à cinq ans maximum et/ou d'une amende de plus de vingt-cinq euros (à multiplier par cinq). Les délits relèvent du tribunal correctionnel.

Les crimes sont les infractions punies d'un emprisonnement allant de cinq ans à la perpétuité. Ils sont jugés par la cour d'assises. Le Code pénal précise, pour chacun des crimes qui y sont mentionnés, si la peine d'emprisonnement qui le sanctionne est qualifiée de réclusion ou de détention.
La peine de mort est abolie en Belgique et est remplacée par la peine de réclusion et de détention à perpétuité.

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