Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)


Autorité administrative fédérale chargée de la régulation des services postaux et des télécommunications.

Créé sous la forme d'un organisme parastatal de type A par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'IBPT a commencé ses activités en 1993. Compte tenu des évolutions technologiques rapides du secteur et de l'ouverture du marché à la concurrence impulsée par l'Union européenne (UE), le champ effectif de la régulation de l'IBPT s'est depuis considérablement complexifié et élargi. Cette évolution a nécessité l'adoption de multiples lois visant notamment à se conformer aux directives européennes. Parmi celles-ci, la loi du 19 décembre 1997 accorde à l'IBPT le statut d'organisme d'intérêt public. Celle du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur réforme l'IBPT et assure à l'institut l'indépendance que les directives européennes exigeaient. La loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, modifiée par la loi du 18 mai 2009 et par celle du 14 novembre 2011, soumet tous les réseaux et services de transmission électronique à un même cadre réglementaire conforme aux directives européennes. Enfin, la dernière directive européenne du 20 février 2008 relative à la libéralisation du secteur postal a été transposée en droit belge par la loi du 13 décembre 2010.

L'IBPT encadre deux secteurs économiques : les postes et les télécommunications, aujourd'hui appelées communications électroniques.
La compétence de l'IBPT s'exerce plus particulièrement dans deux types d'activités :

– la première concerne les missions nouvelles de régulation dans les marchés libéralisés des télécommunications. L'IBPT prend les dispositions nécessaires pour que le cadre réglementaire soit respecté, que la concurrence puisse se développer pleinement et équitablement, que certaines missions d'intérêt public soient remplies et que les intérêts du consommateur soient préservés ;
– la seconde concerne l'exercice d'un pouvoir régalien sur des domaines techniques spécifiques. Certaines ressources sont rares, comme le spectre électromagnétique ou l'espace de numérotation : il faut un régulateur pour partager, réglementer et contrôler avec précision les usages.

L'Institut remplit encore d'autres missions techniques d'intérêt public. Un accord de coopération a été conclu le 17 novembre 2006 entre l'Autorité fédérale et les Communautés concernant la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l'échange d'informations et lors de l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et de la télévision. L'accord institue une Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) qui réunit les différentes autorités de régulation compétentes dans le domaine des télécommunications et de l'audiovisuel (IBPT, Vlaamse Regulator voor de Medias, Medienrat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel).

Les missions de l'IBPT ne comprennent pas le règlement des litiges entre les opérateurs et leur clientèle, qui sont traités par les services de médiation des deux secteurs.

Le conseil de l'IBPT se compose de quatre membres, à savoir un président et trois membres ordinaires, nommés pour six ans par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres. L'IBPT compte plus de deux cents collaborateurs. Outre son siège à Bruxelles, il dispose de centres de contrôle à Anderlecht, Anvers, Gand, Liège et Seneffe.

Au niveau européen, l'IBPT est notamment membre de l'ERG (Europeans Regulators Group).

Voir aussi : entreprise publique autonome

site de l'IBPT
site de l'ERG

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