institution publique de sécurité sociale (IPSS)


Organisme d'intérêt public chargé d'une mission particulière dans le cadre de la gestion de la sécurité sociale.

La loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension a donné un nouveau cadre juridique aux organismes de sécurité sociale. La réforme a visé notamment à responsabiliser davantage les organismes de gestion de la de sécurité sociale en prévoyant des sanctions si les objectifs énoncés dans un contrat d'administration ne sont pas atteints.
Le contrat d'administration est conclu entre le gouvernement fédéral et l'IPSS. Il définit les tâches qu'il devra assumer, les objectifs quantifiés qu'il doit atteindre pour accomplir sa mission et le mode de calcul des crédits de gestion qui seront affectés à l'exécution de ces tâches.
Les IPSS jouissent d'une autonomie de gestion en ce qui concerne le budget et les comptes, le cadre du personnel, le recrutement et l'emploi de personnel statutaire et contractuel et l'affectation des crédits de gestion.

Les organismes qui ont le statut d'institution publique de sécurité sociale sont :
• la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS) ;
• l'Office national de sécurité sociale (ONSS) ;
• l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) ;
• l'Office national des pensions (ONP) ;
• l'Office national de l'emploi (ONEM) ;
• l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) ;
• l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) ;
• l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer (OSSOM) ;
• le Fonds des accidents du travail (FAT) ;
• le Fonds des maladies professionnelles (FMP) ;
• la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge ;
• la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) ;
• l'Office national des vacances annuelles (ONVA) ;
• l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) ;
• la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI).

Les commentaires sont fermés.