intérêt communal


Ensemble des domaines dans lesquels la commune peut agir au profit de sa population, sans toutefois empiéter sur les compétences des autres niveaux de pouvoir et sans blesser l'intérêt général.

L'autonomie communale est une tradition ancienne respectée par la Constitution (article 162, 2°) et les lois, qui nomment l'intérêt communal sans en définir le contenu. L'intérêt communal est la résultante des intérêts de tous ordres des habitants d'une commune, tels que pris en compte par les élus et les mandataires communaux. Il est très large et évolue dans le temps. Il est marqué par les intérêts particuliers des composantes sociales qui sont représentées dans la majorité politique qui détient le pouvoir.
La réalisation d'un objectif d'intérêt communal par les organes de gestion de la commune dépend entre autres des moyens financiers dont elle dispose. Le conseil communal joue un rôle essentiel dans cette réalisation en débattant de ses divers aspects, notamment à l'occasion de l'adoption du budget de la commune. Il peut décider d'organiser une consultation populaire communale sur une question d'intérêt communal. À la demande d'un certain nombre d'habitants de la commune, il est tenu d'organiser une telle consultation.

Le nombre d'habitants demandeurs nécessaire à l'organisation d'une consultation populaire dépend du nombre total des habitants de la commune :
– 20 % des habitants dans les communes de moins de 15 000 habitants ;
– 3 000 habitants dans les communes d'au moins 15 000 habitants et de moins de 30 000 habitants ;
– 10 % des habitants dans les communes d'au moins 30 000 habitants.

Les décisions d'intérêt communal dépendent aussi de l'approbation des autorités de tutelle (province, région), qui veillent à ce que l'intérêt communal respecte l'intérêt général, défini à un niveau supérieur au niveau local.
Pour réaliser des objectifs d'intérêt communal, des communes peuvent créer des régies communales ou des associations sans but lucratif. Elles peuvent s'associer en intercommunales. Outre cette forme ancienne de coopération, la Région wallonne a créé pour les communes la possibilité de coopérer par des conventions et par des associations de projets.

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