jugement


Décision judiciaire prononcée par un tribunal ou par une justice de paix.

La décision rendue par un tribunal s'appelle un jugement ; la décision rendue par une cour s'appelle un arrêt. Lorsqu'un tribunal se prononce en référé en raison de l'urgence, sa décision est appelée ordonnance.

Un jugement interlocutoire est pris avant de se prononcer sur le fond, par exemple pour désigner un expert ou pour poser une question préjudicielle.

Au contraire, un jugement définitif met un terme au litige.

Un jugement est dit contradictoire lorsque toutes les parties concernées ont été entendues. On parle de jugement par défaut lorsqu'au moins une partie n'a pas comparu à l'audience et n'a pas pu ou voulu présenter ses moyens de défense.

Un jugement est par définition exécutoire : le condamné peut être contraint par la force à l'exécuter.

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