législation européenne


Ensemble des actes législatifs adoptés par les institutions européennes.

Les différents types d'actes législatifs adoptés par les institutions européennes sont le règlement, la directive et la décision.

Le règlement a une portée générale. Il est directement applicable dans tous les États membres. Cette forme de législation est choisie lorsque les institutions désirent exercer pleinement et sans partage la fonction législative. En pratique, il existe une distinction à opérer entre les règlements de base et les règlements d'exécution ou d'application. Dans ce cas, le Conseil, seul ou avec le Parlement adoptent un règlement de base définissant les principes mais délèguent à la Commission le pouvoir de prendre les mesures détaillées d'exécution.

La directive lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Les directives cadres décrivent les objectifs que les États membres destinataires ont l'obligation d'atteindre par des mesures nationales de mise en œuvre ou de transposition dans l'ordre juridique national. Les directives techniques sont plus détaillées et laissent moins de marge d'adaptation aux États membres.

La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne. Elle peut être adressée à une ou plusieurs personnes morales ou physiques. Elle peut également être adressée à un ou plusieurs États membres.

Les institutions européennes adoptent également des recommandations et des avis, mais ceux-ci sont des actes dépourvus de force obligatoire et ne constituent pas des sources du droit européen.

On distingue parmi les actes juridiques de l'Union européenne :
– les actes adoptés conjointement par le Conseil et le Parlement dans le cadre de la procédure législative ordinaire notamment ;
– les actes adoptés par le Conseil ;
– les actes législatifs autonomes de la Commission.

L'adoption d'une législation européenne dure en moyenne de 18 à 24 mois. Si l'on tient compte en outre des délais nécessaires à la transposition et à l'entrée en vigueur d'une nouvelle directive, il s'écoule environ quatre ans, voire davantage, entre la mise en chantier et la mise en œuvre effective d'une initiative de l'Union européenne.

Enfin, le droit européen est également constitué par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

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