matières personnalisables


Domaines qui font partie des compétences des communautés, dans le champ de la santé et de l'aide aux personnes.

Les matières personnalisables font partie des domaines de compétence attribués aux communautés par la Constitution. L'article 5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fixe la liste des matières personnalisables. Cette liste attribue des compétences aux communautés dans deux champs d'action : la politique de santé et l'aide aux personnes.

Dans l'un et l'autre cas, tout ce qui relève de la sécurité sociale reste de la compétence de l'Autorité fédérale. En outre, dans l'article 5 de la loi spéciale, les exceptions aux matières communautaires sont nombreuses et détaillées : il s'agit de matières proches des matières personnalisables mais attribuées à l'Autorité fédérale afin de maintenir de grands mécanismes de solidarité uniformes dans tout le pays.

En résumé, les matières personnalisables attribuées aux communautés sont :
– la politique de dispensation de soins, avec d'importantes exceptions au profit de l'Autorité fédérale ;
– l'éducation sanitaire et la médecine préventive ;
– la politique familiale, y compris toutes les formes d'aide aux familles et aux enfants ;
– la politique d'aide sociale, dont la législation sur les centre public d'action sociale (CPAS), sauf exceptions ;
– la politique d'accueil et d'intégration des immigrés ;
– la politique des handicapés, sauf exceptions ;
– la politique du troisième âge, sauf exceptions ;
– la protection de la jeunesse et l'aide à la jeunesse, sauf exceptions ;
– l'aide sociale aux détenus et aux justiciables en général.
Dans toutes ces matières, les communautés disposent du pouvoir législatif et mènent leur politique propre.

Il faut cependant préciser qu'en vertu d'un mécanisme de transfert de compétences, une large part des matières personnalisables a été transférée par la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.

Quant à la notion même de « matières personnalisables », elle a été créée en Flandre pour désigner des matières que l'on souhaitait transférer aux communautés parce qu'on estimait qu'elles touchaient étroitement à la vie des personnes et devaient être traitées par chaque communauté dans la langue de celle-ci.

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