ministère public


Corps de magistrats chargés, auprès des cours et tribunaux, de représenter et de défendre les intérêts de la société et de veiller au respect de l'ordre public.

Le ministère public fait partie intégrante des cours et tribunaux auxquels il est attaché.

En matière civile, il donne au juge des avis destinés à l'éclairer. Il poursuit d'office l'exécution des décisions judiciaires intéressant l'ordre public. Il intervient par voie d'avis, d'action et de réquisition.

En matière pénale, il exerce l'action publique pour la poursuite des crimes et délits et l'application des peines prévues par la loi.

Les magistrats du ministère public sont à la fois membres du pouvoir judiciaire et représentants du pouvoir exécutif. Le ministre de la Justice a autorité sur le ministère public et dispose à ce titre d'un droit d'injonction positive, c'est-à-dire qu'il peut donner au ministère public l'ordre d'engager certaines poursuites. Le ministre n'a toutefois pas de droit d'injonction négative, c'est-à-dire qu'il n'a pas le pouvoir d'empêcher des poursuites.

Le ministère public est aussi appelé parquet ou encore magistrature debout : en effet, ses membres prononcent leur réquisitoire debout. La magistrature debout ne peut jamais être appelée à juger.

Dans chacun des 27 arrondissements judiciaires, le ministère public est constitué du procureur du roi et de ses premiers substituts et substituts, devant le tribunal de première instance, le tribunal de la jeunesse, le tribunal de police et le tribunal de commerce.

Devant les tribunaux du travail, le ministère public est constitué de l'auditeur du travail et de ses premiers substituts et substituts. Il en va de même devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police dans les affaires de droit pénal social.

Auprès de chacune des cours d'appel et cours du travail, le ministère public est constitué du procureur général, du premier avocat général, des avocats généraux et des substituts généraux.

Le parquet fédéral, placé sous la direction du pouvoir fédéral, est chargé de traiter les affaires pénales complexes ayant une portée fédérale ou internationale.

Près la Cour de cassation, le ministère public comprend le procureur général, le premier avocat général et les avocats généraux.

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