Moniteur belge


Journal officiel de l'État belge.

Les textes légaux et réglementaires ne reçoivent force obligatoire qu'après leur publication : c'est le Moniteur belge qui assure cette publication.
Le Moniteur belge contient le texte des lois, décrets, ordonnances, arrêtés royaux, arrêtés de gouvernement communautaire et régional, arrêtés ministériels, traités et conventions internationaux. Les autorités publiques concernées prennent l'initiative de la publication. Cela explique certains retards, volontaires ou non, qui sont parfois constatés. Cela explique aussi que s'y trouvent parfois publiés des documents comme un accord de gouvernement que rien n'oblige cependant ce gouvernement à publier.
Le Moniteur belge publie également un grand nombre d'actes et de documents administratifs, tels que des adjudications de marchés publics, les postes vacants dans les administrations, etc, que lui communiquent les autorités concernées, des actes judiciaires et des extraits de jugement.
Les arrêtés, actes, etc. n'intéressant pas l'ensemble des citoyens y sont publiés par extrait.
Le Moniteur belge publie les actes des sociétés commerciales, les actes des mutualités, des associations sans but lucratif, des fondations et des établissements d'utilité publique dans des annexes.
La loi-programme (I) du 24 décembre 2002 a supprimé la version papier du Moniteur belge. Cette loi disposait que le Moniteur Belge doit imprimer trois exemplaires sur papier qui serviront d'exemplaires de référence et dont un exemplaire doit être mis à la disposition du public dans les locaux du Moniteur Belge. Mais la Cour constitutionnelle a annulé cette disposition par un arrêt du 16 juin 2005. Une nouvelle loi a remplacé la loi de 2002, la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, qui porte à quatre le nombre d'exemplaires du Moniteur belge devant être publiés : un exemplaire est déposé en exécution de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique, un exemplaire est conservé auprès du Ministre de la Justice en tant que gardien du sceau de l'État, un exemplaire est transmis aux Archives générales du Royaume et un exemplaire est disponible pour consultation auprès de la Direction du Moniteur belge. La loi prévoit aussi qu'un exemplaire est conservé sur microfilm. Tout citoyen peut obtenir à prix coûtant auprès des services du Moniteur belge, par le biais d'un service d'aide téléphonique gratuit (0800 98 809), une copie des actes et documents publiés au Moniteur belge. Ce service est également chargé de fournir aux citoyens un service d'aide à la recherche de documents.

site du Moniteur belge

Les commentaires sont fermés.