motion de méfiance


Mécanisme permettant à une assemblée de renverser un exécutif, ou de remplacer un ou des membres d'un exécutif contre leur gré, sans provoquer d'élections anticipées.

Ce mécanisme permet de tirer les leçons d'une crise politique sans dissoudre l'assemblée devant laquelle l'exécutif est responsable. Actuellement, il peut être employé au niveau de l'Autorité fédérale, des communautés, des régions et de la Commission communautaire française (dans le seul cadre de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par la Communauté française). Il est également d'application, en Région wallonne, pour le collège communal ou pour le collège provincial.

La motion de méfiance doit présenter un successeur à l'exécutif (motion de méfiance collective) ou à tout membre visé par la méfiance (motion de méfiance individuelle). L'assemblée qui souhaite renverser ou remanier l'exécutif doit donc trouver un accord sur une nouvelle équipe ou sur un ou plusieurs remplaçants : c'est la raison pour laquelle on parle aussi de « méfiance constructive », expression empruntée à l'Allemagne. La motion doit être soumise au vote de l'assemblée. Le vote sur la motion ne peut intervenir qu'après un délai de 48 heures suivant le dépôt de la motion (ou lors du conseil communal ou provincial suivant, avec un délai de minimum sept jours, dans le cas des pouvoirs locaux en Région wallonne). Si la motion de méfiance est adoptée, la démission de l'exécutif ou de ses membres visés par la motion est automatique, de même qu'est automatique l'installation d'un nouvel exécutif ou de remplaçants des membres visés.

Les règles décrites ci-dessus sont cependant légèrement différentes au niveau fédéral, où :

– il n'est pas possible de remplacer par cette voie un ou quelques membres du gouvernement fédéral, ceux-ci étant nommés et révoqués par le Roi. La motion de méfiance ne peut viser que le gouvernement tout entier, et désigne seulement le nom d'un successeur au Premier ministre, qui proposera ensuite au Roi le nom des ministres et des secrétaires d'État à nommer ; – la motion ne doit pas nécessairement être constructive, c'est-à-dire proposer un successeur au Premier ministre. Si un tel successeur n'est pas désigné, le Roi peut dissoudre la Chambre des représentants et provoquer ainsi des élections anticipées. Il existe également des règles propres à la Région de Bruxelles-Capitale, destinées à protéger la minorité néerlandophone. Une motion de méfiance dirigée contre le gouvernement bruxellois dans son ensemble doit être adoptée à la majorité dans chaque groupe linguistique du Parlement bruxellois, tandis qu'une motion de méfiance dirigée contre un ou plusieurs ministres (le ministre-président excepté) doit être adoptée par le groupe linguistique auquel le ou les ministres appartiennent.

Le mécanisme de la motion de méfiance n'a encore été utilisé qu'au niveau communal, en Région wallonne.

Un mécanisme similaire existe au niveau du Parlement européen. Une motion de censure adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres du Parlement européen contraint la Commission européenne à la démission collective. Une telle motion n'est pas constructive, c'est-à-dire que le Parlement ne propose pas de successeur(s).

À ce jour, plusieurs motions de censure ont été déposées mais aucune n'a été adoptée.

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