numéro d’entreprise

notice mise à jour en 2020

Numéro d'identification unique attribué aux entreprises par la Banque-Carrefour des Entreprises.

Avec la création de la Banque-Carrefour des entreprises, en 2003, et la modernisation de l'ancien Registre de commerce, il est décidé, par arrêté royal, de créer un numéro d'identification unique pour les entreprises. Ce nouveau numéro a progressivement remplacé le numéro de Registre de commerce (pour les sociétés commerciales), le numéro de registre national des personnes morales ainsi que le numéro de TVA. Il est d'application pour toutes les personnes morales ainsi que pour les indépendants en personnes physiques (entreprises individuelles).

Les entreprises se voient attribuer ce numéro lors de leur inscription à la Banque-Carrefour des entreprises. Depuis février 2019, ce numéro peut être transféré, sous certaines conditions, d'une entreprise à une autre, notamment lors de fusions.

Le numéro d'entreprise est composé de 10 chiffres dont le premier est obligatoirement un 0 ou un 1.

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