Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM)


Autorité de contrôle belge compétente pour les mutualités et les unions nationales de mutualités.

Les organismes financiers sont contrôlés par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Un organisme du même type a été créé pour les mutualités et les unions nationales de mutualités par la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. L'Office de contrôle des mutualités créé par cette loi est un organisme d'intérêt public placé sous la tutelle du ministre des Affaires sociales.
L'OCM veille à ce que les services et activités instaurés par les mutualités et les unions nationales soient conformes aux dispositions de la loi, notamment du point de vue du respect des règles administratives, comptables et financières qui s'imposent à elles.
Une loi de 1993 a introduit des exigences nouvelles concernant la responsabilité financière des mutualités. Une partie des frais d'administration leur est remboursée en fonction de leurs prestations de gestion. Un nouveau régime de responsabilisation financière est introduit en matière de dépenses pour les soins de santé. L'OCM est chargé du contrôle de l'application de ces dispositions.
Il dispose en outre d'une vaste compétence d'avis portant notamment sur la modification des statuts des unions nationales et des mutualités et sur l'agrément des services et activités organisés par celles-ci.
Il établit annuellement un rapport sur les activités et sur la situation des mutualités et des unions nationales en Belgique. Ce rapport est déposé par le ministre de tutelle auprès du Parlement fédéral.

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