Pacte culturel


Accord politique signé par la plupart des partis en 1972, devenu loi en 1973, et destiné à protéger les minorités idéologiques et philosophiques au nord et au sud du pays.

Dans les années 1960, le projet de créer des communautés a suscité des inquiétudes quant au respect du pluralisme. Dans la mesure où le poids catholique serait dominant dans la future Communauté flamande et la sensibilité laïque dominante dans la future Communauté française, la politique culturelle de chaque grande communauté risquait de favoriser une tendance et de faire une place réduite aux minorités idéologiques ou philosophiques. Trois mesures seront prises au début des années 1970 pour limiter ce risque : l'ajout de deux dispositions dans la Constitution, les articles 11 et 131 ; la création d'un mécanisme familièrement appelé sonnette d'alarme ; la négociation d'un Pacte culturel qui débouchera sur la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, dite loi du Pacte culturel.
Le Pacte culturel a été négocié par les trois familles politiques traditionnelles (catholique, socialiste et libérale) et signé, le 24 février 1972, par des représentants des partis traditionnels mais aussi du FDF, du Rassemblement wallon et du Parti communiste (la Volksunie soutenant également le Pacte mais regrettant de n'avoir pu le négocier). L'objectif du Pacte culturel et de la loi qui en découle est d'imposer des mécanismes qui évitent les discriminations et les abus de pouvoir à tous les niveaux, des communautés aux communes, compétents dans les matières culturelles attribuées aux communautés. Parmi les principales dispositions prises en ce sens on retiendra :
– l'obligation d'associer les diverses tendances idéologiques et philosophiques à la gestion des institutions culturelles publiques ou assimilées ;
– le droit, pour les associations agréées de toutes tendances idéologiques et philosophiques, d'utiliser les infrastructures culturelles publiques ou assimilées ;
– l'obligation d'utiliser des procédures objectives et transparentes pour tout soutien financier ;
– la représentation, proportionnellement à leurs résultats électoraux au niveau des communautés, des différents partis dans les organes d'administration et de gestion des instituts publics de radio et de télévision ;
– une disposition relative à la non-discrimination dans la politique du personnel des institutions culturelles, disposition annulée par la Cour constitutionnelle en 1993.
Plusieurs règles du Pacte culturel protègent aussi les « groupements d'usagers » c'est-à-dire les associations. En pratique cependant, la protection des usagers s'est avérée difficile faute d'un critère consensuel permettant de les reconnaître indépendamment des différents courants politiques.
Une Commission nationale permanente du Pacte culturel a été créée pour assurer le respect du Pacte. Elle a un pouvoir de recommandation, et cherche des solutions de consensus lorsque des plaintes sont déposées devant elle. Sa composition est paritaire au plan linguistique, et proportionnelle au poids des différents partis dans leur parlement de communauté.
Phénomène inhabituel, la loi du Pacte culturel n'a jamais été modifiée depuis son adoption, quoiqu'elle soit contestée par différents partis flamands. Elle ne pourrait être modifiée que par le Parlement fédéral.

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