Pacte d’Egmont

notice mise à jour en 2020

Accord politique conclu en 1977 en vue d´une réforme de l´État, mais jamais appliqué en raison des vives protestations qu'il a suscitées du côté flamand.

Au lendemain des élections du 17 avril 1977, cinq partis s'associent afin de former un gouvernement : les partis sociaux-chrétiens (le CVP et le PSC), socialiste (le PSB-BSP) et communautaires (le FDF du côté francophone et la VU du côté nerlandophone). Préalablement à la constitution du nouvel exécutif, ils négocient une réforme de l'État qui se déroulerait en plusieurs étapes. Le 24 mai 1977, les cinq partis concluent un accord que l'histoire retiendra sous le nom de pacte d'Egmont (du nom du lieu où il a été négocié : le palais d'Egmont, à Bruxelles). Le texte est soumis pour approbation aux organes des partis qui l'ont négocié. L'accord est entériné par chacun d'entre eux, notamment par la VU le 28 mai 1977. Dès la veille toutefois, le comité de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde du parti nationaliste flamand a adopté, par une large majorité, une motion demandant le rejet du pacte.

Le gouvernement Tindemans IV (CVP/PSC/PSB-BSP/FDF/VU) prête serment le 3 juin 1977. Très vite, il s'avère que le pacte d'Egmont est parfois interprété en sens divers par ses signataires. Aussi le gouvernement convient-il de l'amender, lors de nouvelles négociations qui se déroulent de septembre 1977 à février 1978. Conclus par les mêmes partis, les accords dits du Stuyvenberg viennent compléter et partiellement modifier le pacte d'Egmont. Ce compromis est alors coulé en une série de projets de loi.

La réforme projetée contient diverses mesures satisfaisant soit les francophones (création de trois Régions de même statut et dotées du pouvoir décrétal, octroi des mêmes droits aux francophones de la périphérie bruxelloise qu'aux Flamands de la région bruxelloise, abandon de l'idée d'une parité linguistique dans l'exécutif bruxellois, extension des facilités linguistiques à de nouvelles parties de communes flamandes de la périphérie bruxelloise…) soit les néerlandophones (extension des compétences communautaires aux matières dites personnalisables, limitation de la Région bruxelloise aux 19 communes, mise en place dans chacune de ces communes de Commissions communautaires francophone et flamande, scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde…). Il prévoit aussi d'autres points, tels que la suppression des structures provinciales et une réforme du Sénat (dont les pouvoirs seraient restreints, qui deviendrait une chambre de réflexion et qui représenterait les Communautés).

Nombre des dispositions projetées rencontrent une vive et croissante opposition en Flandre, notamment au sein du CVP et de la VU. Des partis flamands « anti-Egmont » se constituent en dissidence de la VU : le Vlaamse Volkspartij (VVP) et le Vlaams-Nationaal Partij (VNP), deux partis dont la réunion quelque temps plus tard donnera naissance au Vlaams Blok (VB, actuel Vlaams Belang).

Bien qu'un premier projet de loi portant diverses réformes institutionnelles ait été adopté en commission spéciale de la Chambre, le gouvernement Tindemans IV finit par succomber à ses divisions internes, principalement au sein du groupe des sociaux-chrétiens flamands, et démissionne le 11 octobre 1978.

Le pacte d'Egmont ne sera jamais mis en œuvre. L'année suivante, la loi du 5 juillet 1979 créera des institutions communautaires et régionales provisoires, aux exécutifs constitués de membres du gouvernement national. Quant à la réforme des institutions de 1980, qui créera les organes législatifs et exécutifs des Régions et des Communautés, elle laissera de côté le sort de la Région de Bruxelles-Capitale, dont les institutions régionales ne verront le jour qu'en 1989.

Le texte du pacte d'Egmont est reproduit en annexe de la déclaration gouvernementale du 7 juin 1977 (Chambre des représentants, Annales, n° 2, 7 juin 1977, p. 29-36) et celui des accords du Stuyvenberg en annexe à la déclaration gouvernementale du 28 février 1978 (Sénat, Annales, n° 36, 28 février 1978, p. 991-1002).

Composition du gouvernement fédéral TINDEMANS IV (3.06.1977 – 11.10.1978)

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