police locale


Force publique chargée du maintien de la sécurité dans un territoire défini.

Les dysfonctionnements entre police judiciaire et gendarmerie constatés en 1996 à l'occasion des enlèvements d'enfants et d'adolescents perpétrés par Marc Dutroux débouchent sur une volonté politique de mettre en œuvre la réforme des services de police dont les prémices remontent aux années 1980 (notamment les tueries du Brabant entre 1982 et 1985, et le drame du Heysel en 1985). Parmi les recommandations, publiées en 1997, de la commission d'enquête parlementaire sur la manière dont l'enquête, dans ses volets policiers et judicaires a été menée dans l'affaire Dutroux-Nihoul et consorts, figure l'intégration de la police communale, de la police judiciaire et de la gendarmerie. D'autres rapports vont dans le même sens. Le 24 mai 1998 est conclu un accord entre huit partis – d'où le nom d'« accord octopus » – qui débouche sur une réforme de la police et sur une réforme du monde judiciaire

La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, est la base de l'actuelle organisation de la police. Ce service comprend le niveau de la police fédérale et le niveau des 196 polices locales. Ces deux niveaux dépendent d'autorités distinctes mais entretiennent entre eux des liens fonctionnels (transmission d'informations, assistance mutuelle, etc.). Cette réforme a entraîné la disparition de la gendarmerie, des polices communales et de la police judiciaire en tant que corps autonomes.

Chaque police locale est compétente pour une zone de police. La zone couvre une ou plusieurs communes.

La police locale est chargée de la sécurité sur le territoire de sa compétence : prévention, assistance, maintien de l'ordre, interventions en matière de circulation, de vols et autres délits, enquêtes sur les faits de criminalité locale, permanence dans les bureaux locaux, enregistrement des plaintes, etc. Elle peut également être chargée de certaines missions par la police fédérale.

Chaque corps de police locale est placé sous l'autorité d'un chef de corps, lui-même placé sous l'autorité du bourgmestre (dans les zones unicommunales) ou du collège de police (dans les zones pluricommunales) constitué des bourgmestres des communes composant la zone.

Une Commission permanente de la police locale a été instituée afin de représenter les corps de police locale auprès du ministre de l'Intérieur. Elle a une mission d'avis, à son initiative ou à la demande du ministre de l'Intérieur, sur les questions d'organisation et de fonctionnement de la police locale.

La police locale est soumise au contrôle du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P).

site de la police locale

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