pouvoir législatif

notice mise à jour en 2020

Pouvoir auquel il appartient de légiférer, c'est-à-dire d'édicter les lois, des règles générales qui organisent tant les rapports entre les personnes (physiques ou morales) que les rapports entre les citoyens et les pouvoirs publics.

Autre appellation : législateur

Le pouvoir législatif est souvent considéré comme le premier pouvoir, ou le plus important, parce qu'il est à l'origine des lois, et parce qu'il lui revient de voter le budget. En Belgique, le pouvoir législatif est exercé conjointement par les élus de la Nation qui siègent dans les différents parlements et par le Roi (c'est-à-dire le gouvernement fédéral) ou les gouvernements de Communauté ou de Région.

Au niveau fédéral, le pouvoir législatif est exercé collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat (article 36 de la Constitution). Toutefois, c'est la Chambre qui est le rouage principal du pouvoir législatif : elle élabore et vote les lois, sur la base de projets élaborés par le gouvernement fédéral ou de propositions déposées par les députés. Le Sénat, qui auparavant agissait sur un pied d'égalité avec la Chambre, a vu son rôle drastiquement réduit depuis la sixième réforme de l'État : seuls la réforme de la Constitution et un petit nombre de lois institutionnelles (en particulier les lois spéciales) et concernant le financement des partis politiques relèvent encore du bicaméralisme. Quant au Roi, il exerce deux fonctions dans le cadre du pouvoir législatif fédéral : il prend un arrêté royal de présentation à la Chambre des projets de lois adoptés par le gouvernement et il sanctionne les lois adoptées. La sanction royale est couverte par la responsabilité ministérielle.

Au niveau des entités fédérées, le pouvoir législatif est exercé conjointement par l'assemblée parlementaire et par le gouvernement. Les entités fédérées qui disposent d'un pouvoir législatif sont : les trois Communautés, les trois Régions, la Commission communautaire française (COCOF) et la Commission communautaire commune (COCOM). Les normes législatives adoptées par les entités fédérées s'appellent des décrets, à l'exception de celles adoptées par la Région de Bruxelles-Capitale et la COCOM, qui portent le nom d'ordonnances. Lors de la transformation de la Belgique en État fédéral, aucun rôle n'a été réservé au Roi dans l'exercice du pouvoir législatif au sein des entités fédérées. Le pouvoir législatif y appartient donc principalement au Parlement de la Communauté française, au Parlement flamand, au Parlement de la Communauté germanophone, au Parlement wallon, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'à l'Assemblée de la Commission communautaire française et à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. Les différents gouvernements (ou, dans le cas des deux Commissions communautaires, le collège ou le collège réuni) y exercent le rôle confié au Roi au niveau fédéral : le dépôt des projets de décret ou d'ordonnance et la sanction des décrets ou ordonnances votés par l'assemblée parlementaire.

Que ce soit au niveau fédéral ou au niveau des entités fédérées, le rôle des gouvernements au sein du pouvoir législatif a tendance à se renforcer : en effet, une majorité de lois, de décrets et d'ordonnances ont désormais pour origine un projet déposé par le gouvernement, et non pas une proposition d'origine parlementaire. Cette évolution s'inscrit dans un contexte marqué par la conclusion d'accords de gouvernement de plus en plus détaillés et par la généralisation de la discipline de vote au sein des partis, sauf exception. Si le rôle des assemblées parlementaires dans le processus législatif tend à diminuer, en revanche, leur rôle de contrôle de l'action des autres pouvoirs tend, lui, à se renforcer, notamment par le biais des commissions d'enquête parlementaires.

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Site du Sénat

Site du Parlement de la Communauté française

Site du Parlement flamand

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Site du Parlement wallon

Site du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

Site de l'Assemblée de la Commission communautaire française

Site de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

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