pouvoirs locaux

notice mise à jour en 2018

Entités politiques subordonnées à l'Autorité fédérale et aux Régions, organisées sur le plan d'une province, d'une commune ou d'un district communal.

Les collectivités locales qui sont organisées sur le territoire d'une province, d'une commune ou d'un district communal sont compétentes pour élaborer des politiques dans de nombreux domaines. Elles ne peuvent toutefois empiéter sur les compétences des niveaux de pouvoir supérieurs. Les domaines dans lesquels elles peuvent intervenir ne sont pas précisés dans la Constitution, qui évoque l'intérêt provincial et l'intérêt communal (article 162, 2°) sans toutefois en préciser les contours.

Si les pouvoirs locaux disposent d'une certaine autonomie dans l'élaboration de leur politique et dans leur mise en œuvre, ils sont aussi tenus de remplir des missions imposées par l'Autorité fédérale ou par la Région, qui sont leurs autorités de tutelle.

Voir aussi : province, commune, district

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