projet de loi, de décret ou d’ordonnance


Initiative législative émanant du pouvoir exécutif en vue de l'adoption d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance.

Le Roi (en pratique, le gouvernement fédéral), les gouvernements de communauté ou de région ainsi que le collège de la Commission communautaire française et le collège réuni de la Commission communautaire commune disposent du droit d'initiative. Ils peuvent soumettre un texte à l'assemblée devant laquelle ils sont responsables afin que celle-ci adopte une nouvelle législation.
Lorsqu'un ministre souhaite faire adopter une nouvelle législation, il présente à ses collègues de gouvernement ou de collège un avant-projet de loi, de décret ou d'ordonnance. Après accord du gouvernement, ce texte est envoyé au Conseil d'État dont la section de législation remet un avis sur la qualité juridique du texte et sur sa conformité à la législation existante. Le cas échéant, d'autres organismes peuvent être consultés. Lorsque ces avis sont transmis au ministre compétent, celui-ci présente le texte et ces avis à ses collègues du gouvernement ou du collège pour une seconde lecture.
Le texte approuvé en seconde lecture par le gouvernement ou le collège porte la signature d'un ou de plusieurs ministres et prend le nom de projet de loi, de décret ou d'ordonnance. S'il s'agit d'un projet de loi, le texte est déposé devant la Chambre des représentants. Le texte indique si la procédure requise est monocamérale ou bicamérale (voir loi). S'il s'agit d'un projet de décret ou d'ordonnance, le texte est déposé au parlement de communauté ou de région ou à l'assemblée de la commission communautaire devant lequel le gouvernement ou le collège est responsable. Les projets de loi et les projets d'ordonnance sont présentés en français et en néerlandais. Le projet de loi, de décret ou d'ordonnance est accompagné de l'avis remis par le Conseil d'État ainsi que de l'exposé des motifs dans lequel le gouvernement indique les raisons qui l'amènent à vouloir légiférer et les objectifs de son texte.
Ces documents sont transmis à la commission parlementaire compétente. Celle-ci entend le ministre responsable du projet, qui synthétise l'exposé des motifs. La commission examine, adopte, amende ou rejette le texte en votant sur chacun de ses articles puis en procédant à un vote sur le texte dans son ensemble. Le texte est ensuite mis à l'agenda de la séance plénière. Celle-ci examine le texte à la lumière du rapport établi par la commission qui en a discuté. Le texte est adopté, amendé ou rejeté par un vote sur chacun de ses articles puis par un vote sur le texte dans son ensemble.
Une fois adopté, le texte est présenté au Roi s'il s'agit d'un projet de loi, ou au gouvernement de communauté ou de région ou au collège de la commission communautaire dans le cas d'un projet de décret ou d'ordonnance. Le Roi, le gouvernement ou le collège sanctionne et promulgue la loi, le décret ou l'ordonnance. Le texte est ensuite publié au Moniteur belge. La nouvelle législation entre en vigueur le jour déterminé dans le texte ou, à défaut, dix jours après sa publication.
On appelle également projet de loi une proposition de loi qui a été approuvée en séance plénière par la Chambre ou le Sénat.
L'Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État du 11 octobre 2011, non encore traduit en termes légaux, prévoit une profonde transformation du Sénat. Il deviendra un Sénat des entités fédérées lors des élections de 2014. Il sera composé de 50 élus indirects (29 néerlandophones, 20 francophones et un germanophone) et de 10 cooptés (6 néerlandophones et 4 francophones). Les missions législatives du Sénat seront limitées aux lois spéciales.

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