proposition de loi, de décret, d’ordonnance


Initiative législative émanant d'un ou plusieurs parlementaires en vue de l'adoption d'une nouvelle loi, d'un nouveau décret ou d'une nouvelle ordonnance.

Les membres du Parlement fédéral, ceux des parlements de communauté ou de région et les membres de l'Assemblée de la Commission communautaire française ou de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune disposent du droit d'initiative. Ils peuvent soumettre un texte à leur assemblée afin que celle-ci adopte une nouvelle législation.
Chaque gouvernement, ainsi que le collège de la Commission communautaire française et le collège réuni de la Commission communautaire commune disposent également du droit d'initiative. Les textes qu'un gouvernement ou un de ces collèges dépose portent le nom de projet de loi, de décret ou d'ordonnance.
Dans la limite des compétences exercées par leur assemblée, les députés fédéraux et les sénateurs peuvent déposer une proposition de loi, les membres du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Communauté germanophone et ceux de l'Assemblée de la Commission communautaire française peuvent déposer une proposition de décret, et les membres du Parlement bruxellois et de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune peuvent déposer une proposition d'ordonnance. Une telle proposition peut être déposée par plusieurs parlementaires, provenant du même groupe politique ou non, membres de la majorité et/ou de l'opposition.
Le texte est déposé sur le bureau du président de l'assemblée dans laquelle est introduite la proposition. Celui-ci décide si la proposition peut être développée, traduite (dans le cas d'une proposition de loi ou d'une proposition d'ordonnance), imprimée et distribuée.
L'auteur de la proposition doit ensuite demander la prise en considération de son texte par l'assemblée parlementaire dont il est membre. En général, cette démarche est une formalité et s'opère sans discussion au cours de la séance plénière. Il peut cependant arriver qu'un vote soit organisé pour se prononcer sur une prise en considération. Le rejet d'une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance à ce stade est très rare. Il intervient essentiellement si l'auteur d'une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance demande l'urgence et que ses collègues estiment cette demande infondée. Certaines propositions de loi introduites par le Vlaams Belang demandant par exemple la fin de la Belgique font également l'objet d'un rejet à ce stade de la procédure.
Après avoir été prise en considération, la proposition de loi, de décret ou d'ordonnance est transmise à la commission parlementaire compétente. Celle-ci examine, adopte, amende ou rejette le texte en votant sur chacun de ses articles puis en procédant à un vote sur le texte dans son ensemble. L'auteur de la proposition peut ensuite demander l'examen de son texte en séance plénière. Celle-ci examine le texte à la lumière du rapport établi par la commission qui en a discuté. Le texte est adopté, amendé ou rejeté par un vote sur chacun de ses articles puis par un vote sur le texte dans son ensemble. Au Parlement fédéral, une proposition de loi adoptée par l'une des deux assemblées est appelée projet de loi.
À la différence d'un avant-projet de loi, de décret ou d'ordonnance, une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance ne doit pas être soumise pour avis au Conseil d'État préalablement à son dépôt. À tout moment de la procédure cependant, le président de l'assemblée peut demander un tel avis.
Une fois adopté, le texte est soumis au gouvernement de communauté ou de région ou au collège de la commission communautaire qui le sanctionne et le promulgue s'il s'agit d'un décret ou d'une ordonnance. S'il s'agit d'une loi, le texte adopté est transmis à l'autre assemblée du Parlement fédéral si la procédure le prévoit. Sinon, il est directement transmis au Roi afin que celui-ci sanctionne et promulgue la loi.
L'Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État du 11 octobre 2011, non encore traduit en termes légaux, prévoit une profonde transformation du Sénat. Il deviendra un Sénat des entités fédérées lors des élections de 2014. Les missions législatives du Sénat seront limitées aux lois spéciales
La loi, le décret ou l'ordonnance est ensuite publié au Moniteur belge. Il entre en vigueur le jour déterminé dans le texte ou, à défaut, dix jours après sa publication.

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