région linguistique


Territoire où s'appliquent des règles uniformes sur l'emploi des langues, et qui sert à définir les zones de compétences des communautés.

L'emploi des langues dans les relations avec les autorités publiques, en matière d'administration, de justice, d'enseignement et en ce qui concerne les relations sociales dans les entreprises est régi par la loi. A certaines exceptions près, les règles sont homogènes à l'intérieur d'une région linguistique.

Il y a en Belgique quatre régions linguistiques, énumérées à l'article 4 de la Constitution :
– la région de langue française ;
– la région de langue néerlandaise ;
– la région de langue allemande ;
– la région bilingue (français-néerlandais) de Bruxelles-Capitale.

Les frontières de ces régions ont été délimitées par la loi en 1962.

Chaque commune appartient à une région linguistique. Certaines communes, cependant, ont un statut spécial : des règles particulières s'y appliquent en matière d'emploi des langues. On appelle ces communes des communes à facilités.

Les régions linguistiques déterminent les territoires où les communautés sont compétentes :
– la Communauté française est compétente dans la région de langue française et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
– la Communauté flamande est compétente dans la région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
– la Communauté germanophone est compétente dans la région de langue allemande.

Il ne faut pas confondre les régions linguistiques, subdivisions territoriales, avec les régions (Région wallonne, Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale) qui sont des entités politiques.

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