Archives par mot-clé : arrêté de police

police locale

Force publique chargée du maintien de la sécurité dans un territoire regroupant une ou plusieurs communes.
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arrêté

Acte d’un pouvoir exécutif, ou d’un membre d’un pouvoir exécutif, destiné à exécuter une loi, un décret ou une ordonnance. Dans certaines matières, le bourgmestre peut prendre des arrêtés de police.
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