Archives par mot-clé : Assemblée de la COCOF

déclaration gouvernementale

Programme de politique générale lu devant l’assemblée législative par le ministre qui préside l’exécutif responsable devant cette assemblée.
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proposition de décret

Dans certaines entités fédérées, texte déposé par un ou plusieurs députés en vue de l’adoption d’un décret.
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