Archives par mot-clé : conciliation

commission paritaire

Organe de conciliation et de négociation sociale institué au niveau des branches d’activité économique.
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conflit d’intérêts

Situation dans laquelle différents intérêts d’une même personne entrent en contradiction de manière susceptible de peser sur une décision en lui faisant privilégier un de ces intérêts au détriment d’un autre. En Belgique, conflit politique survenant lorsqu’une composante de l’État fédéral (l’Autorité fédérale ou une entité fédérée) estime que ses intérêts sont gravement menacés par une décision émanant d’une autre composante.
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