Archives par mot-clé : contrôle

Inspection des finances

Corps interfédéral composé d’inspecteurs qui conseillent et contrôlent les gouvernements en matière de budget et de finances.
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Cour des comptes

Juridiction administrative qui exerce au nom des différentes assemblées législatives un contrôle sur tous les comptables du Trésor public.
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pouvoir législatif

Pouvoir auquel il appartient de légiférer, c’est-à-dire d’édicter les lois, des règles générales qui organisent tant les rapports entre les personnes (physiques ou morales) que les rapports entre les citoyens et les pouvoirs publics.
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séparation des pouvoirs

Séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qui constitue une caractéristique essentielle des régimes démocratiques.
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Parlement fédéral

Ensemble formé des deux assemblées parlementaires de niveau fédéral : la Chambre des représentants et le Sénat.
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Conseil d’État

Organe doté d´un double rôle juridictionnel et consultatif.
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Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Autorité administrative indépendante chargée de la régulation de l’audiovisuel en Communauté française.
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