Archives par mot-clé : droit européen

comité européen d’entreprise

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Organe d’information et de consultation des travailleurs des entreprises et des groupes d’entreprises d’une certaine dimension implantés dans l’Union européenne.
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règlement

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Acte juridique adopté par un pouvoir exécutif pour appliquer une norme législative ; disposition adoptée par un pouvoir local (province ou commune) ou par une commission communautaire dans la Région de Bruxelles-Capitale ; norme législative de l’Union européenne.
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Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Institution chargée de veiller au respect de la législation de l’Union européenne dans les États membres.
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législation européenne

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Ensemble des actes législatifs adoptés par les institutions européennes.
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