Archives par mot-clé : droit

règlement

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Acte juridique adopté par un pouvoir exécutif pour appliquer une norme législative ; disposition adoptée par un pouvoir local (province ou commune) ou par une commission communautaire dans la Région de Bruxelles-Capitale ; norme législative de l’Union européenne.
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règlement communal

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Acte juridique adopté par le conseil communal dans les matières d’intérêt communal.
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règlement provincial

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Acte juridique adopté par le conseil provincial dans les matières d’intérêt provincial.
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hiérarchie des normes

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Classement des règles de droit qui permet de déterminer quelles règles de niveau supérieur doivent être respectées par les règles de niveau inférieur.
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