Archives par mot-clé : élaboration d’une loi

proposition de loi

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte déposé par un ou plusieurs députés fédéraux ou par un ou plusieurs sénateurs en vue de l’adoption d’une nouvelle loi.
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avant-projet de loi

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte soumis par un membre du gouvernement fédéral à l’approbation du Conseil des ministres afin d’être déposé à la Chambre des représentants en vue de l’adoption d’une loi.
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projet de loi

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte adopté par le gouvernement fédéral et transmis à la Chambre des représentants en vue de l’adoption d’une loi. Nom donné à une proposition de loi qui a été approuvée en séance plénière par la Chambre ou le Sénat.
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commission parlementaire

  • Statut : notice mise à jour en 2019

Groupe de parlementaires chargé de l’examen des propositions ou projets législatifs dans une matière déterminée.
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