Archives par mot-clé : élaboration d’une ordonnance

projet d’ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte adopté par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par le collège réuni de la Commission communautaire commune et transmis à l’assemblée parlementaire correspondante en vue de l’adoption d’une ordonnance.
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proposition d’ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte déposé par un ou plusieurs députés bruxellois en vue de l’adoption d’une ordonnance régionale ou de la Commission communautaire commune.
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avant-projet d’ordonnance

  • Statut : notice mise à jour en 2020

Texte soumis par un ministre à l’approbation du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du collège réuni de la Commission communautaire commune afin d’être déposé devant l’assemblée parlementaire correspondante en vue de l’adoption d’une ordonnance.
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ordonnance

  • Statut : notice en cours de mise à jour

Norme juridique, de valeur quasi égale à la loi fédérale, adoptée par le Parlement bruxellois ou par l’Assemblée de la Commission communautaire commune. Nom donné à certaines décisions de justice.
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Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (PRB)
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