Archives par mot-clé : enseignement

gouverneur adjoint

Dans la province de Brabant flamand, assistant du gouverneur chargé de veiller à l’application de la législation linguistique.
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vice-gouverneur

Dans l’arrondissement de Bruxelles-Capitale, fonctionnaire particulièrement chargé de veiller au respect de la législation linguistique.
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commune à facilités

Commune dont les habitants ont le droit de s’exprimer, lors de leurs contacts écrits ou oraux avec les services publics locaux, régionaux et fédéraux, dans une autre langue nationale que celle de la région linguistique dans laquelle ils résident.
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emploi des langues

Usage des différentes langues officielles en Belgique, considéré en tant qu’il fait l’objet de règles de droit et de polémiques.
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région linguistique

Territoire où s’appliquent des règles uniformes sur l’emploi des langues, et qui sert à définir les zones de compétences des Communautés. À ne pas confondre avec la notion politique de « Région ».
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processus de Bologne

Processus qui vise à établir un espace européen de l’enseignement supérieur.
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Pacte scolaire

Accord politique signé par les trois grands partis en 1958, devenu loi en 1959, et destiné à mettre un terme à la « guerre scolaire » ouverte entre le monde chrétien et le monde laïque au sujet de l’enseignement secondaire dans les années 1950.
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personne morale

Entité dotée d’une existence juridique propre (société, association, etc.) qui détient des droits et des obligations.
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