Archives par mot-clé : législation

Moniteur belge

Journal officiel de l’État belge.
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projet de décret

Dans certaines entités fédérées, texte adopté par le gouvernement ou le collège et transmis à l’assemblée parlementaire en vue de l’adoption d’un décret.
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projet d’ordonnance

Texte adopté par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par le collège réuni de la Commission communautaire commune et transmis à l’assemblée parlementaire correspondante en vue de l’adoption d’une ordonnance.
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proposition de décret

Dans certaines entités fédérées, texte déposé par un ou plusieurs députés en vue de l’adoption d’un décret.
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proposition d’ordonnance

Texte déposé par un ou plusieurs députés bruxellois en vue de l’adoption d’une ordonnance régionale ou de la Commission communautaire commune.
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avant-projet de décret

Dans certaines entités fédérées, texte soumis par un ministre à l’approbation du gouvernement ou du collège afin d’être déposé devant l’assemblée parlementaire correspondante en vue de l’adoption d’un décret.
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avant-projet d’ordonnance

Texte soumis par un ministre à l’approbation du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du collège réuni de la Commission communautaire commune afin d’être déposé devant l’assemblée parlementaire correspondante en vue de l’adoption d’une ordonnance.
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proposition de loi

Texte déposé par un ou plusieurs députés fédéraux ou par un ou plusieurs sénateurs en vue de l’adoption d’une nouvelle loi.
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arrondissement administratif

Subdivision territoriale utilisée pour l’organisation de l’administration.
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avant-projet de loi

Texte soumis par un membre du gouvernement fédéral à l’approbation du Conseil des ministres afin d’être déposé à la Chambre des représentants en vue de l’adoption d’une loi.
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projet de loi

Texte adopté par le gouvernement fédéral et transmis à la Chambre des représentants en vue de l’adoption d’une loi. Nom donné à une proposition de loi qui a été approuvée en séance plénière par la Chambre ou le Sénat.
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compétences résiduelles

Dans un État fédéral, ensemble des compétences qui ne sont attribuées à aucun niveau de pouvoir.
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Chambre des représentants

Assemblée législative qui, avec le Sénat, compose le Parlement fédéral. Elle exerce le contrôle politique sur le gouvernement, vote les impôts et le budget, fixe le contingent de l’armée et joue un rôle prépondérant dans l’adoption des lois.
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emploi des langues

Usage des différentes langues officielles en Belgique, considéré en tant qu’il fait l’objet de règles de droit et de polémiques.
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circulaire

Lettre contenant une instruction ou une recommandation, adressée par une autorité à des fonctionnaires pour les aider à appliquer correctement une législation ou une réglementation.
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entité fédérée

Composante d’un État fédéral, politiquement autonome dans ses domaines de compétence (en Belgique : les Régions et les Communautés).
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principe de participation

Dans un État fédéral : représentation et participation des entités fédérées dans la politique et dans les prises de décision du niveau fédéral.
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compétences auxiliaires

Compétences complémentaires attribuées à une autorité publique pour lui permettre d’accomplir pleinement ses missions.
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compétences implicites

Compétences qui ne sont pas explicitement attribuées à une autorité publique, mais dont celle-ci doit disposer pour accomplir ses missions.
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Conseil d’État

Organe doté d´un double rôle juridictionnel et consultatif.
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Sénat

Seconde chambre du Parlement fédéral belge. Chargée d’un rôle davantage de chambre réflexion que d’assemblée législative, elle a des compétences sensiblement plus réduites que celles de la Chambre des représentants.
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