Archives par mot-clé : loi

Moniteur belge

Journal officiel de l’État belge.


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avis

Opinion exprimée par une assemblée (ou une fraction d’assemblée) non délibérante ou par un autre organe et visant à éclairer un processus de prise de décision ou d’édiction d’une norme de droit.
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avant-projet de loi

Texte soumis par un membre du gouvernement fédéral à l’approbation du Conseil des ministres afin d’être déposé à la Chambre des représentants en vue de l’adoption d’une loi.
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pouvoirs spéciaux

Extension temporaire des pouvoirs du gouvernement permettant à ce dernier de modifier ou d’adopter seul, dans un certain nombre de domaines fixés dans une loi d’habilitation, des normes législatives, et ce afin de faire face à une situation de crise.
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pouvoir législatif

Pouvoir auquel il appartient de légiférer, c’est-à-dire d’édicter les lois, des règles générales qui organisent tant les rapports entre les personnes (physiques ou morales) que les rapports entre les citoyens et les pouvoirs publics.
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principe de participation

Dans un État fédéral : représentation et participation des entités fédérées dans la politique et dans les prises de décision du niveau fédéral.
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Autorité fédérale

Dans l’État fédéral belge, pouvoir central, c’est-à-dire ensemble des institutions publiques dont les compétences s’exercent sur l’ensemble du pays.
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circulaire

Lettre contenant une instruction ou une recommandation, adressée par une autorité à des fonctionnaires pour les aider à appliquer correctement une législation ou une réglementation.
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compétences auxiliaires

Compétences complémentaires attribuées à une autorité publique pour lui permettre d’accomplir pleinement ses missions.
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compétences implicites

Compétences qui ne sont pas explicitement attribuées à une autorité publique, mais dont celle-ci doit disposer pour accomplir ses missions.
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compétences résiduelles

Dans un État fédéral, ensemble des compétences qui ne sont attribuées à aucun niveau de pouvoir.
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emploi des langues

Usage des différentes langues officielles en Belgique, considéré en tant qu’il fait l’objet de règles de droit et de polémiques.
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fédéralisme

Mode d’organisation d’un État dans lequel les compétences étatiques sont réparties entre un niveau fédéral et des collectivités politiques autonomes appelées entités fédérées.
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Parlement fédéral

Ensemble formé des deux assemblées parlementaires de niveau fédéral : la Chambre des représentants et le Sénat.
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région linguistique

Territoire où s’appliquent des règles uniformes sur l’emploi des langues, et qui sert à définir les zones de compétences des Communautés. À ne pas confondre avec la notion politique de « Région ».
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conflit d’intérêts

Situation dans laquelle différents intérêts d’une même personne entrent en contradiction de manière susceptible de peser sur une décision en lui faisant privilégier un de ces intérêts au détriment d’un autre. En Belgique, conflit politique survenant lorsqu’une composante de l’État fédéral (l’Autorité fédérale ou une entité fédérée) estime que ses intérêts sont gravement menacés par une décision émanant d’une autre composante.
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conflit de compétence

En Belgique, conflit juridique survenant lorsqu’une composante de l’État fédéral (l’Autorité fédérale ou une entité fédérée) estime qu’une autre composante excède ses compétences en adoptant un acte juridique.
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amendement

Proposition de modification d’un texte soumis à une assemblée.
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Sénat

Seconde chambre du Parlement fédéral belge. Chargée d’un rôle davantage de chambre réflexion que d’assemblée législative, elle a des compétences sensiblement plus réduites que celles de la Chambre des représentants.
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État unitaire

État dans lequel il existe un seul pouvoir législatif et un seul pouvoir exécutif au niveau national.
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