Archives par mot-clé : motion de confiance

déclaration gouvernementale

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Programme de politique générale lu devant l’assemblée législative par le ministre qui préside l’exécutif responsable devant cette assemblée.
Consulter la notice

dissolution

  • Statut : notice mise à jour en 2023

Acte qui met fin aux pouvoirs d’une assemblée et qui conduit à l’organisation d’une élection anticipée en vue de son renouvellement.
Consulter la notice