Archives par mot-clé : normes juridiques

consultation populaire

Mécanisme de vote par lequel il est demandé à la population de donner directement son avis sur une question déterminée, l’autorité politique restant ensuite juridiquement libre de se distancier du choix ainsi posé voire d’aller à son encontre.
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référendum

Mécanisme de vote par lequel il est demandé à la population de se prononcer sur une question déterminée, le choix ainsi posé devant ensuite obligatoirement être mis en œuvre par l’autorité politique.
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hiérarchie des normes

Classement des règles de droit qui permet de déterminer quelles règles de niveau supérieur doivent être respectées par les règles de niveau inférieur.
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