Archives par mot-clé : parquet

immunité parlementaire

Garantie constitutionnelle accordée aux parlementaires en matière civile et pénale, en vue d’assurer le libre exercice de leur mandat.
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Conseil national de sécurité (CNS)

Organe créé au sein du gouvernement fédéral pour gérer et coordonner la politique de sécurité et de renseignements de la Belgique.
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justice

Ensemble des juridictions chargées de sanctionner les infractions, de régler les litiges et de contrôler le respect du droit. Au sens philosophique, principe de juste répartition des droits et des biens au sein de la société.
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magistrat

Personne investie du pouvoir de juger ou de requérir jugement devant les cours et tribunaux.
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Ministère public

Corps de magistrats chargés, auprès des cours et tribunaux, de représenter et de défendre les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public.
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