Archives par mot-clé : provinces

consultation populaire

Mécanisme de vote par lequel il est demandé à la population de donner directement son avis sur une question déterminée, l’autorité politique restant ensuite juridiquement libre de se distancier du choix ainsi posé voire d’aller à son encontre.
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intercommunale

Association de communes dans le but de gérer des matières d’intérêt public.
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