Archives par mot-clé : règlement

Moniteur belge

Journal officiel de l’État belge.


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conseil provincial

Assemblée élue pour une période de six ans par la population de la province, et qui adopte des règlements et des ordonnances.
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province

Collectivité territoriale située entre le niveau des Régions et celui des communes, dotée d’organes démocratiques issus d’élections au suffrage universel.
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commune

Collectivité territoriale locale dotée d’organes démocratiques issus d’élections au suffrage universel.
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arrêté

Acte d’un pouvoir exécutif, ou d’un membre d’un pouvoir exécutif, destiné à exécuter une loi, un décret ou une ordonnance. Dans certaines matières, le bourgmestre peut prendre des arrêtés de police.
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circulaire

Lettre contenant une instruction ou une recommandation, adressée par une autorité à des fonctionnaires pour les aider à appliquer correctement une législation ou une réglementation.
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Commission communautaire

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique intervenant dans la sphère de compétence des Communautés.
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Commission communautaire commune (COCOM)

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique bilingue dotée du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé.
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Commission communautaire flamande (VGC)

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique néerlandophone jouant un rôle de pouvoir organisateur à l’égard des institutions relevant de la Communauté flamande.
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Commission communautaire française (COCOF)

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institution politique francophone dotée du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé.
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législation européenne

Ensemble des actes législatifs adoptés par les institutions européennes.
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