Archives par mot-clé : Sénat

collège électoral

Ensemble d’électeurs participant à un scrutin et dotés de mêmes caractéristiques linguistiques (pour les élections européennes) ou socioprofessionnelles (pour les élections sociales).
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proposition de loi

Texte déposé par un ou plusieurs députés fédéraux ou par un ou plusieurs sénateurs en vue de l’adoption d’une nouvelle loi.
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pouvoirs spéciaux

Extension temporaire des pouvoirs du gouvernement permettant à ce dernier de modifier ou d’adopter seul, dans un certain nombre de domaines fixés dans une loi d’habilitation, des normes législatives, et ce afin de faire face à une situation de crise.
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monocaméralisme

Système politique dans lequel le parlement est constitué d’une seule chambre.
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principe de participation

Dans un État fédéral : représentation et participation des entités fédérées dans la politique et dans les prises de décision du niveau fédéral.
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arrêté

Acte d’un pouvoir exécutif, ou d’un membre d’un pouvoir exécutif, destiné à exécuter une loi, un décret ou une ordonnance. Dans certaines matières, le bourgmestre peut prendre des arrêtés de police.
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Autorité fédérale

Dans l’État fédéral belge, pouvoir central, c’est-à-dire ensemble des institutions publiques dont les compétences s’exercent sur l’ensemble du pays.
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déclaration gouvernementale

Programme de politique générale lu devant l’assemblée législative par le ministre qui préside l’exécutif responsable devant cette assemblée.
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entité fédérée

Composante d’un État fédéral, politiquement autonome dans ses domaines de compétence (en Belgique : les Régions et les Communautés).
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Parlement fédéral

Ensemble formé des deux assemblées parlementaires de niveau fédéral : la Chambre des représentants et le Sénat.
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sénateur

Membre de la seconde chambre du Parlement fédéral belge, le Sénat. Les sénateurs sont pour partie désignés par les parlements régionaux et communautaires, et pour partie cooptés.
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bicaméralisme

Système politique dans lequel le parlement est divisé en deux chambres distinctes : une chambre haute et une chambre basse.
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élections législatives

Désignation des membres des assemblées législatives (Chambre des représentants et Sénat au niveau fédéral, parlements régionaux et communautaires), au moyen de votes.
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Comité de concertation

Organe réunissant des ministres fédéraux, régionaux et communautaires afin de tenter de prévenir ou de régler les conflits d’intérêts et certains des conflits de compétence qui surviennent entre des composantes de l’État fédéral belge.
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