Archives par mot-clé : transfert de compétences

Accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État

Accord politique présenté le 11 octobre 2011, conclu entre le CD&V, le SP.A, l’Open VLD, Groen, le PS, le MR, le CDH et Écolo en vue d’une réforme de certains éléments du système politique fédéral, d’un apaisement du contentieux portant sur BHV, du transfert de nouvelles compétences vers les entités fédérées et d’une réforme du mode de financement de ces entités. … lire la suite

défédéralisation

Transfert d’une matière exercée par l’Autorité fédérale vers les entités fédérées … lire la suite