Archives par mot-clé : tribunal de l’entreprise

curateur

  • Statut : notice mise à jour en 2024

Personne désignée pour administrer une procédure de faillite. Dans le domaine de l’art, synonyme de commissaire d’exposition.
Consulter la notice

justice

  • Statut : notice mise à jour en 2020
  • enclosure : http://www.vocabulairepolitique.be/wp-content/uploads/panik/PANIK_VOCPOL-justice.mp3 6912081 audio/mpeg

Ensemble des juridictions chargées de sanctionner les infractions, de régler les litiges et de contrôler le respect du droit. Au sens philosophique, principe de juste répartition des droits et des biens au sein de la société.
Consulter la notice