transfert de compétences


Mécanisme par lequel la Communauté française ou la Région wallonne transfèrent l'exercice de certaines de leurs compétences à d'autres entités fédérées.

Au sens défini ici, l'expression « transfert de compétences » ne vise pas l'attribution de compétences aux communautés et aux régions par l'Autorité fédérale, c'est-à-dire le processus de fédéralisation de l'État belge : nous réservons l'expression aux transferts opérés entre entités fédérées.

Au Nord du pays, le gouvernement et le parlement de la Communauté flamande exercent les compétences de la Région flamande : il y a un seul pouvoir politique, une seule administration et un seul budget, ce qui a permis de faire glisser des moyens budgétaires de la Région vers la Communauté.

Du côté francophone, où les esprits étaient divisés entre ceux qui souhaitaient les plus larges pouvoirs pour la Région wallonne et ceux qui souhaitaient les plus larges pouvoirs pour la Communauté française, ces deux institutions ont reçu des organes politiques autonomes. Lorsque la Communauté française, dès 1990, a connu de grandes difficultés financières, il n'a donc pas été possible de l'aider en jouant sur un budget commun avec celui de la Région wallonne.

En 1992, pour soutenir financièrement la Communauté française, un mécanisme de transfert de compétences vers la Région wallonne et vers la Commission communautaire française (COCOF) a été décidé lors de l'accord de la Saint-Michel. La liste des matières transférées et les détails du mécanisme de transfert ont été décidés lors de l'accord de la Saint-Quentin. Un mécanisme de ce genre avait été revendiqué au congrès d'Ans des fédérations wallonnes du Parti socialiste (8 février 1991), avec l'objectif de renforcer le pouvoir de la Région wallonne au détriment de la Communauté française.

Concrètement, depuis 1993, l'article 138 de la Constitution permet que des compétences de la Communauté française soient exercées, en tout ou en partie, par la Région wallonne dans la région de langue française, et par la COCOF dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (la COCOF recevant ainsi un pouvoir décrétal pour les compétences dont l'exercice lui est transféré et devenant une entité fédérée).

Le transfert de l'exercice de compétences de la Communauté française a été organisé par une série de décrets adoptés en juillet 1993 et a été opéré, pour l'essentiel, le 1er janvier 1994. Les matières transférées concernent surtout l'aide sociale et la politique de santé.

Le mécanisme de transfert de compétences permet de soulager le budget de la Communauté française : il n'y a, chaque année, qu'un transfert partiel des moyens anciennement consacrés par la Communauté à l'exercice des compétences transférées, la Communauté conservant environ un cinquième des budgets qu'elle consacrait aux matières transférées.

À la suite de l'Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État du 11 octobre 2011, un accord intrafrancophone a accentué ce transfert de compétences. Les signataires de cet accord ont convenu non seulement que les nouvelles compétences en matière d'aide sociale et de santé attribuées à la Communauté française par l'Accord institutionnel allaient être transférées à la Région wallonne et à la COCOF et la compétence des allocations familiales à la Région wallonne, mais encore que certaines compétences anciennes de la Communauté française non encore transférées allaient l'être également.
Par ailleurs, l'article 139 de la Constitution organise un mécanisme similaire mais en sens inverse : cet article permet à la Région wallonne de transférer l'exercice de certaines de ses compétences à la Communauté germanophone, afin que celle-ci les exerce dans la région de langue allemande. Plusieurs transferts de ce type ont été opérés entre les deux entités, en réponse à des demandes de la Communauté germanophone qui souhaitait disposer de compétences accrues. La Communauté germanophone souhaite bénéficier dans le futur de nouveaux transferts de compétences pour accentuer son caractère régional.

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